Quelles sont les actions possibles contre le défaut d'affichage d'une demande de permis de construire en mairie et les sanctions applicables selon la jurisprudence actuelle ?
Bonjour
Dans le principe, le recours des tiers ne peut s'effectuer en raison de l'absence de l'affichage légal prévu par la réglementation, même si le permis de construire est affiché sur le terrain concerné......à vérifier.
En effet, si la mairie n'affiche pas le permis et que le pétitionnaire en fait de même sur son terrain, le recours des tiers prévu dans le délai de 2 mois, à dater de l'affichage ne peut donc s'exercer, ce qui peut rendre le permis illicite.
Demandez à la mairie, les raisons pour lesquelles le permis ,'a pas été affiché...
Vous pouvez saisir le T.A., pour obtenir une condamnation de principe de la mairie.
Merci pour votre réponse. Cependant, ma question ne porte pas sur le permis lui-même mais SUR LA DEMANDE QUI DOIT ETRE AFFICHEE DANS LES 8 JOURS DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE.
Merci de me fixer sur ce point.. A vous lire.
Merci pour votre réponse.
Cependant ma question ne porte pas sur le permis lui-même mais SUR LA DEMANDE QUI DOIT ETRE AFFICHEE DANS LES 8 JOURS DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE.
Merci de me fixer sur ce point. A vous lire.
Attention, vous faîtes une erreur...compréhensible
L'affichage du permis de construire est obligatoire, lors de la délivrance et non lors du dépôt de la demande;
le maire peut-il refuser un permis de construire sans délibération du conseil municipal
Bonjour
Aucune obligation n'est faite de consulter et de demander l'avis du conseil municipal pour un permis de construire
Le Maire est habilité à signer seul un permis de construire
Cordialement
Expert certifié
membre de l'Institut de l'Expertise