Nous sommes pacsés sous le régime de l'indivision, si j'achète un véhicule à crédit en mon seul nom et sur mon compte personnel. La carte grise est à mon nom. En cas de rupture du Pacs, a qui appartient le véhicule? Merci d'avance de votre retour.
Si votre compagne peut démontrer qu'elle a contribué aux remboursements du crédit ayant financé l'achat de la voiture conformément à l'obligation prévue par l'article 515-4 du Code civil, je pense qu'elle serait en droit de revendiquer la restitution de sa participation à ces remboursements si elle se sert de la voiture pour faire des courses ou pour transporter les enfants. Pouvez-vous préciser si cette voiture sera destinée à votre usage exclusif ou si elle sera utilisée pour les besoins de la famille ?
Bonjour, Oui elle conduira le véhicule, notamment pour emmener notre fille à la crêche.
Mais donc si elle ne dépense pas d'argent pour ce véhicule, il serait donc bien ma propriété exclusive malgré le Pacs?
Je pense que si vous pouvez démontrer que votre compagne ne participe pas au financement de l'achat de cette voiture, vous pourrez faire reconnaître que vous en êtes le seul propriétaire si votre compagne revendique des droits dessus.
Merci beaucoup pour vos conseils.