Bonjour,J'achète une maison située dans un périmètre de 500 m autour d'un monument historique. Ce bien comporte un abri véranda (toit plus 1 côté) de 2005 que je souhaite fermer complètement. Or le vendeur, actuel propriétaire, n'avait pas fait de déclaration d'achèvement de travaux. Cette dernière, effectuée à la demande de mon notaire après le compromis de vente a conduit à une opposition ( 6 m *3 m 15 au lieu de 5 par 3 sur la déclaration avec une distance à la limite de propriété de 3 m au lieu des 4 m légaux; couleur non conforme (marron 477 au lieu du bronze exigé par les monuments historiques sur l'accord de construction, bandeau de 30 cm de haut prévu et non réalisé, débord incorrect). On a dit au vendeur que je ne pourrais pas faire de demande de fermeture. Puis-je demander lors de la vente définitive la destruction de l'abri pour pouvoir faire une déclaration préalable de construction d'une véranda conforme (aux frais bien entendus du propriétaire actuel) et éventuellement une compensation financière car la maison ne sera plus celle indiquée dans le compromis.Le propriétaire actuel doit-il déposer une déclaration préalable de démolition. Il me faudra certainement le certificat de conformité une fois la démolition effectuée.Quels seraient éventuellement mes possibilités de recours vis-a-vis du propriétaire actuel si je ne peux pas faire construire une véranda conforme.Que puis-je faire, sachant que je souhaite acheter cette maison ( à moins d'annuler la vente avec la perte du dépôt de garantie, sinon plus)Cordialement
Bonjour
Dès lors que la véranda n'est pas conforme au permis de construire ou à la déclaration préalable de travaux, le notaire ne peut pas effectuer la vente définitive, car il doit être en possession du certificat de conformité ou de la déclaration d'achèvement de travaux
De plus, il doit préciser dans son acte, si des travaux ont été réalisés avant les 10 ans de la signature à venir et il ne peut établir un faux, car ce serait passible pour le Notaire de la Cour d'assises pour faux en écriture publique
Exigez soit la démolition de la véranda et sa reconstruction conforme, soit renoncer à l'acquisition avec restitution du dépôt de garantie pour non conformité de la construction au code de l'urbanisme
Dans le cas ou le notaire refuse, saisissez le Juge de proximité
Cordialement
Expert certifié
Membre de l'Institut de l'Expertise
Bonjour,
Puis-je réaliser l'achat à la date prévue en demandant la mise sous séquestre par le notaire sur le montant de la vente d'un montant équivalent à la démolition et à la reconstruction de l'abri véranda aux normes, en précisant la date limite d'exécution des travaux en question. Ce montant me serait reversé au cas ou je serai obligé de faire réaliser moi même les dits travaux. Une déclaration de démolition et une de reconstruction doivent elles être faites, avec bien entendu les DAT correspondantes.
cordialement
Bonjour
Si le vendeur est d'accord pour que le Notaire bloque les fonds nécessaires à la démolition-reconstruction, c'est la meilleure chose qui puisse être faite
Cordialement
Expert certifié
Membre de l'Institut de l'Expertise
en cas de difficulté avec le notaire, il est plus efficace et rapide de saisir la Chambre des Notaires
ceci étant, la véranda construite depuis plus de 3 ans et non contestée par l'administration,
crée une situation dans laquelle toute nouvelle d'autorisation d'urbanisme ne pourra être accordée qu'à la condition de mettre en conformité cette véranda.