bonjour, j'ai acheté avant mon mariage une vielle maison en indivision avec ma compagne. 3 ans plus tard nous nous marions sous le régime de la séparation des biens. Au jour de l'achat, la bâtisse payée peu cher, était en ruine. Aujourd'hui, grâce aux factures, crédit que j'ai seul payés, et aux travaux que j'ai réalisé, cette maison a beaucoup plus de valeur. Quelles peuvent être les prétentions de mon ex-femme quand au partage de la valeur du bien?
Bonjour, votre épouse demeure propriétaire au titre de l'indivision mise en place au moment de l'achat du bien. Toutefois, vous pourrez prétendre au remboursement des sommes que vous avez avancées (il est normal que vous régliez une partie mais pas tout).
En revanche, si le bien dont vous parlez constitue le logement familial, la jurisprudence est plus mitigée car l'article 214 du code civil pose le principe du devoir de contribution aux charges du mariage, peu importe le régime matrimonial .
merci de votre réponse,
pouvez vous m'éclairer sur le devoir de contribution? Cela veut il dire que les deux personnes doivent y participer?
J'ai toujours été le seul a financer le foyer.
merci
merci de votre réponse,
pouvez vous m'éclairer sur le devoir de contribution? Cela veut il dire que les deux personnes doivent y participer?
J'ai toujours été le seul a financer le foyer.
merci
En vertu de l'article 214 du code civil, " les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile". tout dépend donc des ressources que vous avez. Par exemple si votre femme ne travaille pas, en effet, elle ne pourra pas être contrainte à participer. Sachez que tout peut se prévoir dans le contrat de mariage. Ainsi donc, si votre femme a des revenus, vous pouvez les faire constater et inscrire dans le contrat de mariage qu'elle participera aussi aux charges de la vie courante.
merci,
donc si elle ne travaille pas, elle n'est pas contrainte a participer aux charges du foyer, par contre au moment de la liquidation du divorce, en sera t'il tenu compte dans le partage?