Bonjour, Suite à la fin de mon CDD, non renouvelé, mon employeur m'a remis mes documents de fin de contrat dont le reçu pour solde de tout compte qui devait être envoyé par virement, que j'ai signé, car il m'a dit qu'il avait fait le virement le jour-même. Quelques jours plus tard, je me rend compte qu'il n'a pas effectué le virement ... Quel recours ai-je ? Merci de votre réponse.
Bonsoir,
Tout d'abord dénoncer par LRAR le solde de tout compte pour non paiement et rappeler à votre employeur qu'il dispose de 5 jours à compter du licenciement pour vous régler les sommes qu'il vous doit.
En espérant que cela va le faire réagir....
Sinon, il faudra envisager un référé devant le conseil de prud'hommes.
Cordialement
Oui, il faut dénoncer le solde de tout compte, pas seulement pour non paiement mais, aussi émettre automatiquement une réserve sur la somme qui sera versée car, vous n'êtes pas sûre de recevoir le montant indiqué sur le solde de tout compte actuel.
Bonjour RoseP.
Effectivement il faut dénoncer le solde de tout compte.
les indemnités de fin de contrat doivent être verse le en même temps que les documents.
Vu le comportement de votre ancien employeur, il va trainer et justifié que vous avez reçu l'argent si, sur les documents remis, il n'est pas préciser que les sommes d'argent ont été faits part virement.
Un conseil adhérer a un syndicat CGT, qui prendras votre dossier pour le défendre, qui vous demanderas votre adhésion, 120 euros pour couvrir les frais de dossier et si vous estime le versement d'un don a votre discrétion.
Un avocats vous prendras 1000 euros plus de 10 à 15 pour-cent des sommes obtenues.
Bonsoir,
Ouhh ! L'adhésion a un syndicat est une décision sérieuse qu'il ne faut pas prendre à la légère.
Dans la présente affaire, sans débourser un cent sauf les 35 € de procédure, Rose - après que sa LRAR soit restée sans réponse dans les huit jours - doit saisir le Conseil de Prud'hommes en référé.
Il suffira qu'elle se présente elle-même devant les juges avec son solde de tout compte.
L'employeur devra justifier - conformément au Code Civil - qu'il s'est acquitté des sommes figurant sur ce STC.
Comme il ne le pourra pas, les juges du référé donneront raison à Rose et condamneront l'employeur à verser ce qui lui est dû. Rose prendra la précaution de demander 200 € en même temps sur le fondement de l'article 700 du NCPC.
Je fait des procédures prud'homal moi-même.
La personne demande des réponses pas un avis de prendre une décision.
Il ne suffit pas de payer 35 euros, demander 200 euros au titre de L700 du NCPC ( nouveau code de procédure civil).
Il faut apporté soit même, que le solde n'as pas été verse, bien monté le dossier.
Si la personne demanderesse est débouté donc RoseP, pourras être condamnée au titre de l'article 700 du NCPC, si la partie adverse le demande ou même si le juge estime qu'il y abus, dans ce cas RoseP.
J'ai un camarade juge prud'homal, des personnes sont souvent débouté pour mauvaise procédure et condamné a 1500 euros a payer a la partie défenderesse.
Ce n'est pas lui qui a condamné, mes la partie patronale.Petit plus a l'intention de Annieray31, sans vouloir dérive du but du site comprendre choisir
Sans les syndicat pas de prud'homme, pas de droit pour les salariés, pas de code du travail........ect.
Le syndicat est la pour aider les salariés, il peu simplement cotiser ou s'investir, sa reste son choix.
Oui Cgt74, les syndicats peuvent aider et, vous avez raison concernant l'existence des prud'hommes mais, de là à faire votre PUB pour votre syndicat ! Laissez donc à RoseP le choix d'aller vers le syndicat qu'elle voudra contacter. Je suis Conseiller du salarié, ex-Conseiller Prud'homal mais, je ne ferai aucune PUB pour mon syndicat, qui n'est pas le vôtre, partant du principe que, lorsque nous avons un mandat, nous devons laisser à la porte notre étiquette pour remplir notre mission sans à priori. Évidemment, dans le cadre de nos missions, suivant l'aboutissement d'une procédure de licenciement ou autre, on peut diriger la personne vers son syndicat pour l'aider dans une procédure prud'homale si nécessaire. Chaque syndicat peut aider avec autant d'ardeur et de talent les travailleurs qui ont des soucis dans leur travail ou à l'occasion de la rupture de leur contrat. Ici, RoseP a le choix entre une procédure de référé, qu'elle peut demander toute seule si elle pense savoir s'y prendre mais, elle peut efffectivement se faire accompagner par un défenseur syndical. Mais, en général, les Conseillers Prud'homaux veillent à la bonne exécution des décisions qui sont prises lors d'un référé ou une audience de conciliation et, conseillent le ou la Salariée qui vient seule devant eux. Bon courage RoseP !
Bonjour,
Loin de moi de contester l'utilité des syndicats.
Mais ton affirmation "Sans les syndicat pas de prud'homme, pas de droit pour les salariés, pas de code du travail........etc", relève d'une méconnaissance manifeste de l'histoire sociale. Il ne faut pas croire tout ce que l'on vous injecte dans les formations syndicales.
La seule chose à retenir c'est que tout syndicaliste devrait se préoccuper de l'intérêt des salariés à titre individuel et non lui opposer l'intérêt collectif (ce qui n'est pas incompatible)..
Aujourd'hui, si le taux de syndicalisme français est aussi bas, ce n'est pas parce que les salariés ne veulent pas se défendre mais parce que les syndicats ne leur apportent aucune solution, ni aide individuelle. Leur premier discours sont cotisations et dons pour constater après leur impuissance.
Si vous n'apportez rien aux salariés que le droit de payer une cotisation, il ne faut pas s'étonner qu'il y en ait si peu de syndiqués.
Pour ma part, je n'ai pas connaissance de condamnation à 1 500 € de l'article 700 au niveau du CPH pour les salariés, les prud'hommes répugnant de l'accorder et quand ils l'accordent c'est à minima. Le plus souvent, c'est l'employeur qui y est condamné, pas le salarié.
1 500€, c'est un montant alloué par une cour d'appel ou la cour de cassation.
Joyeux noël.
Je t'informe que moi même, j'aide mes camarade syndiquer, la formation syndicale est très utile et instructive.
Se discours tenu qui a chaque vu de vos réponses, est celui d'une personne qui reve plus individuel capitaliste
que collectif social.
Ce genre de propos n'amène qu'a faire reculer le syndicalisme, vous ne s'avez absolument pas de quoi vous parler.
Moi même j'ai eu besoin du syndicats face a mon employeur, qui ma défendu.
Ensemble et grâce a la formation syndicale j'avance dans la défense de tous, la différence entre un avocat et le syndicat, c'est l'intérêt du travailleur et non du bénéfice financier.
OUI IL FAUT COTISER, OUVRER LES YEUX NOUS NE RECEVONS AUCUNES AIDES FINANCIERE.
Revoyez votre droits? car quand je lis vos diverse réponses qui sont vague et me rappel le discoure vague et imprécis d'un avocat.
Si vous êtes si forte en droit social, ne parler pas dans le flou et apportée, du concret a vaut écrits.
1936 les CP cadeaux des patrons?
1910 loi sur les retraites?
1919 journée de huit heures ?
1930 assurances social?
1944 que réalise le CNR et la CGT?
1945 sécurité social part qui?
1950 creation de?
1981 5éme semaine de CP, cadeaux du gouvernement ?
Et puis j'en passe
Ne vous fâchez pas, c'est Noël et je ne souhaite vraiment pas engager un combat avec un émérite militant syndical que je crois sincère.
Quant aux aides financières, je crois que vous êtes mal informé. S'il n'y avait que les cotisations syndicales, il y a longtemps que les syndicats ne pourraient plus fonctionner.
Votre discours me fait peur car il est extrémiste et idéologue, deux paramètres qui ne permettent vraiment pas de résoudre les problèmes qui se posent aux syndicats français.
Contrairement à ce que vous pensez, j'aimerais beaucoup que nous ayons des syndicats forts capables de défendre les salariés mais aujourd'hui je ne puis que constater que c'est loin d'être chose faite.
Le syndicat est un outil qui devrait être au service des salariés et non le contraire.
Je n'approuve pas le fonctionnement des syndicats où toutes les décisions sont prises d'en haut et imposées à la base. Ceux qui ne sont pas d'accord sont alors impitoyablement écartés.
Que vous vous le vouliez ou non, la démocratie n'existe pas au sein de votre syndicat, chaque militant ou syndiqué n'ayant pas la même valeur. Il n'y a qu'à voir le déroulement les élections au sein des syndicats, des UL, des UD et de votre siège à MONTREUIL.
Ce qu'il faudrait c'est une refonte complète du système et la mise en place d'un système totalement démocratique.
Joyeux noël et sans rancune.
Merci pour toutes vos réponses ! Je suis rassurée de voir que je ne serai pas seule dans mes démarches (avec l'aide d'un syndicat ou non :) ) contre cet employeur peu scrupuleux qui, je viens de l'apprendre, vient de se mettre en liquidation ! Vous pensez que la démarche sera alors la même ? Merci pour vos précieux conseils.
Joyeuses fêtes !
Bonjour Rose,
Dès que vous connaîtrez le nom du liquidateur judiciaire, adressez-lui votre créance salariale par LRAR. Il devrait vous la régler rapidement (sous trois semaines). Si votre employeur n'a plus d'argent, cette procédure vous protège, les salaires impayés étant pris en charge par l'AGS.
Je ne vous conseille pas de saisir le CPH car les mandateurs liquidateurs profitent de la procédure pour ne pas payer les salaires en cours avant que le CPH ne se soit prononcé.
Joyeux Noël à vous.
Bien qu'émanant d'un syndicat, je ne me reconnais pas dans le discours un peu trop agressif de cgt74. Quant à Annieray31, sa dernière réponse à RoseP est la meilleure mais, je n'adhère pas non plus à sa vision qui laisse entendre qu'un "Conseiller du salarié" serait incompétent d'une part et, ne s'occuperait pas de l'intérêt du salarié. Je voudrais lui rappeler que, dans ce domaine, c'est comme dans toutes les professions ou autres structures syndicales ou non, il y a des personnes valables et d'autres qui ne le sont pas. Alors, ne mettez pas tout le monde dans le même sac SVP ! Pour votre information, en ces jours de fêtes, je vais prendre sur mon temps familial pour accompagner un salarié en rupture convenionnelle le 24 décembre dans l'après-midi, à 30 kms de chez moi et j'ai un autre rendez-vous le 30 décembre pour un licenciement pour inaptitude et, j'avais un autre rendez-vous ce vendredi 20 décembre pour un licenciement pour faute. Par conséquent, je n'accepte pas son opinion aussi tranché sur les personnes engagées bénévolement comme c'est le cas pour moi. Je ne perçois que l'indemnité annuelle prévue par la DDTEFP qui est loin de couvrir mes frais kilométriques lors de mes déplacements.
Alors, sans rancune en ces jours de Noël mais, un tout petit peu de respect Annieray SVP pour les personnes qui se dévouent à ceux qui sont dans la panade dans leur milieu professionnel.
Chère FleurdesMarais,
Relis ce que j'ai écrit.
Je n'ai pas remis en question le dévouement des militants de terrain qui se dévouent tous les jours pour aider les salariés.
Ma réflexion est globale et malheureusement, elle n'est que la stricte réalité du syndicalisme français.
Le nier ne fera pas avancer les choses.
Joyeux noël et bon courage dans tes démarches. Je sais combien le conseiller du salarié est important pour le salarié perdu dans une procédure de licenciement.
Vous êtes un élément essentiel et il est en effet regrettable que votre rôle soit aussi peu valorisé.
Merci Annieray31 et "bonnes fêtes " !
J'adhère totalement au commentaire de Sébasto cha ! Bonne Année 2014 !
Merci, c'est réconfortant, d'autant que depuis que j'ai posté ce commentaire Cgt74 me bombarde de messages privés insultants.
Bonne année à vous aussi