Je suis propriétaire d'un terrain situé le long d'un cours d'eau non domanial. La limite de mon terrain est à la moitié du lit du cours d'eau.
Mon voisin dans face a clôturé en amont et en aval afin d'interdire le passage des promeneurs.A t-il le droit de le faire ??
S'il n'y a aucune servitude de passage marquée sur son acte d'achat, je dirais oui. Evidemment il va au devant d'ennuis s'il met fin ainsi à des habitudes prises de longue date mais il est dans son droit : une servitude de passage ne s'acquiert pas par le passage, forcément discontinu. Souvent les pêcheurs traversent pacifiquement des propriétés privées pour rejoindre leur cours d'eau. Il s'agit d'une permission tacite et non d'un droit.
Réponse, En plus mon voisin a clôturé pour que ces bovins et chevaux viennent boire et traverse la rivière pour venir sur ma propriété manger les feuilles de mes jeunes arbustes.
Il me semble que la distance entre un élevage et un cours d'eau est limité à 35 m suivant le RDS et l' ICPE.Merci de me répondre Georges 1939
non on n'a pas le droit car l'eau n'appartient a personne de plus une largeur de berge est du domaine public
> Roro Georges a bien précisé : un cours d'eau non domanial dont les riverains sont propriétaires jusqu'à l'axe du ruisseau. Il est cependant exact qu'ils sont propriétaires du fond et non de l'eau, qu'ils ne peuvent ni dériver et ils ne peuvent non plus y pêcher s'ils ne sont pas titulaires d'une carte de pêche. Il n'en reste pas moins que les berges sont privées et que s'il n'existe aucun droit de passage particulier, les propriétaires peuvent tout à fait se clôturer. Aux sociétés de pêche de trouver des arrangements pour rejoindre les berges. > Georges Votre voisin d'en face n'a bien sûr pas le droit de clôturer le cours du ruisseau (le barrer) et ses animaux doivent rester chez lui (ne pas dépasser l'axe). S'ils traversent, il ne lui reste plus qu'à les empêcher d'accéder à l'eau.
Voici ce que répond un ministre à cette question. Il me semble que c'est clair. Seul le défaut d'entretien peut amener un propriétaire à signer un droit de passage dont le bénéficiaire est la plupart du temps l'association publique chargée de l'entretien. Près de chez moi, c'est le syndicat d'aménagement de la Touloubre qui s'en occupe. Le contrat de rivière qui a été signé avec tous les partenaires n'a aucune visée règlementaire ni effet coercitif. Tout se passe à l'amiable par des signatures de conventions ou des achats de terrains. Mais un propriétaire riverain d'un cours d'eau non domanial qui s'occuperait correctement de l'entretien de SES berges peut bénéficier de toute la protection de la loi sur les propriétés privées (permission de se clôturer, d'en interdire l'accès ou la traversée...)
Oops j'ai oublié le lien :[Lien supprimé]
Je précise, le propriétaire n'a pas clôturé sur la longueur du cours d'eau mais sur sa largeur, empêchant ses bovins et chevaux de s’échapper. Interdisant également l’accès aux promeneurs
Je le répète : il n'a pas le droit de clôturer toute la largeur puisque ce faisant, il clôture aussi chez vous. S'il ne veut pas que ses bêtes s'échappent, il doit leur barrer chez lui l'accès à l'eau, ou à l'extrême limite, clôturer dans le lit du ruisseau, dans l'axe du cours d'eau. Pour l'accès aux promeneurs sur sa berge, il est dans son droit.