Bonjour, comment pouvons-nous vérifier qu'un individu est pacsé ou pas ? Y- t- il des accès publics aux registres de PACS ? Merci à l'avance, Cordialement, Astrid
Pas de registre du Pacs mais vous pouvez demander un extrait d'acte de naissance auprès de la mairie de la commune concernée (commune de naissance), le Pacs y figure en marge.
La personne pacsée est-elle mise au courant de la demande de son acte de naissance?
Bonjour,
Non la personne ne saura pas si vous avez demandé un extrait d'acte de naissance. Mais vous ne pouvez demander qu'un extrait d'acte de naissance sans filiation.
Normalement, ce n'est pas une mention notée sur un extrait d'acte de naissance sans filiation (cf IGREC 199). Le mieux est de demander à la personne concernée.