Bonjour, Je possède une assurance-vie Points Retraite Ecureuil de 1994 au taux minimum garanti de 4,50%. Début juillet, j'ai reçu une lettre d'Ecureuil-Vie signée par le directeur général de CNP Assurances m'informant que selon la décision de la Cour de Cassation du 3 février 2011 n°10-13581, CNP Assurances mettra en oeuvre les modalités suivantes à partir du 1er juillet 2015 : L'épargne issue du versement réalisé à l'ouverture de tous les versements libres et réguliers effectués avant le 1er juillet 2015 continuera à bénéficier du taux minimum garanti de 4,50%. Pour les versements libres réalisés à partir du 1er juillet 2015, votre taux garanti sera plafonné au taux maximum réglementaire en vigueur à la date de chaque versement. Ce taux est défini à l'article A132-1 du codes des assurances. Je précise que ce courrier m'est parvenu à la suite d'une demande d'explication sur une différence en ma défaveur du calcul des intérêts 2014. Qu'en pensez-vous ? Est-ce que la banque peut appliquer sur le même contrat un taux inférieur au taux minimum garanti pour les versements futurs ? D'avance, je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour ,
Malheureusement pour vous , votre contrat d'assurance vie est régi dans le cadre d'une épargne collective et non par un contrat d'épargne individuel .De ce fait l'assureur se réserve le droit comme mentionné dans les conditions générales ,de modifier certains articles du contrat par simple courrier .
Compte tenu de cet aspect ,si il reste intéressant pour vous de conserver l'épargne antérieure au 01/07/15 ,il peut être opportun d'effectuer maintenant les nouveaux versements sur un nouveau contrat ouvert à la concurrence .
Cordialement .