Bonjour, j'ai acheté une tondeuse sur un site Internet en Grande Bretagne. la machine est tombée en panne dès la première utilisation. Après moult échanges avec le site de vente ,elle a finalement été réparée au bout de 4mois (renvoi aux frais du vendeur). 2eme panne cet été ,nouveaux mails de ma part ,mais le site de vente ne veut plus réparer (importance du coût de la première réparation) et m'envoie sur le constructeur qui lui ne veut pas en entendre parler puisque de son point de vue c'est le seul site de négoce qui doit faire le nécessaire! Voilà mon pb actuel. Comment faire avancer les choses pour que la tondeuse,toujours sous garantie , puisse être réparée. Merci de votre précieux conseil. Francis CLAVERIE
Étant donné que cette tondeuse a été achetée sur Internet à un vendeur anglais, vous devez prendre connaissance des conditions générales prévues par ce vendeur pour savoir si le contrat qui vous lie avec lui est soumis au droit britannique ou au droit français. Si le droit français est applicable, vous bénéficierez de la garantie légale de conformité prévue par les articles L211-4 et suivants du Code de la consommation. L'article L211-4 précise que c'est le vendeur qui est responsable du respect de l'obligation légale de conformité. En conséquence, c'est le vendeur de votre tondeuse qui doit prendre les dispositions nécessaires pour que celle-ci soit réparée. Enfin, l'article L211-12 prévoit que vous disposez d'un délai de deux ans à partir de la date de l'achat de votre tondeuse pour faire jouer la garantie légale.
Merci de votre conseil. Apparemment c'est le droit britannique qui s'impose , mais dans ce cas la "légal garantee" semble encore plus sécurisante pour le consommateur . Quel type de recours dois-je former pour obtenir du vendeur qu'il s'exécute ,soit sur la réparation de la tondeuse ,soit sur le remboursement de son prix, puisqu'en l'espace de 1 an il s'agit d'une 2éme panne (d'ailleurs identique à la première).
Je note au passage que le bien en question n'est plus fabriqué par le constructeur !!
Dans ce cas, vous devez consulter un avocat spécialisé dans le droit britannique. Il pourra vous indiquer les possibilités de recours dont vous bénéficiez ainsi que les démarches judiciaires que vous devez effectuer.