Bonjour,
Je fais construire ma maison BBC sur la commune de Tencin (38), je suis passé par un constructeur de maison qui vendait séparément un terrain non viabilisé et une maison, nous en sommes aux cloisons interne terminé et mon terrain n'est pas viabilisé.
Pour faire cela mon constructeur a demandé a la mairie le droit d'ouvrir la route avec une DICT afin de proceder au raccordement electrique ERDF, et le maire à refusé car il dit que la route n'est pas vieille moins de 3 ans.
Quels recours ai-je ?
Cordialement.
Je peux déjà vous dire qu'il y a une sérieuse anomalie, en matière de CCMI il est illégal pour un constructeur de vendre un terrain et de faire signer un CCMI. Il peut vous conseiller un terrain mais en aucun cas vous le vendre. Pour le reste de la question, je vous conseille de vous rapprocher de l'ADIL de votre région (Chambéry ou Grenoble)
Vous avez dû déposer un permis de construire pour construire votre maison sur lesquels figurent les raccordements aux différents réseaux ainsi qu'à la voirie existante. Le maire ayant accordé le permis ne peut pas maintenant refuser de s'y conformer. Faites valoir les droits que vous octroient le permis. Le raccordement aux réseaux étant une obligation légale.