Bonjour, Nous avons emménager en juillet 2014. Nous devons redéménager pour mutation professionnelle (donc ici début Novembre 2014). Notre agence nous demande de faire faire l'entretien de la chaudière. Le locataire précédent était parti en février. Nous ne sommes restés que 4 mois. Est-ce normal que nous payons? (précisons que nous n'avons même pas allumé les chauffages, et nous ne savons même pas s'ils fonctionnent!) Si vous connaissez des lois qui puissent nous aider, merci de nous le faire savoir!!
Bonjour, l'entretien de la chaudière doit être effectué tous les ans.
Cette obligation incombe au locataire. Toutefois, certains contrats de bail prévoient que cet entretien repose sur le propriétaire, n'hésitez donc pas à vérifier votre contrat de location.Attention lorsqu'il s'agit d'une chaudière collective, ce n'est pas au locataire de s'en charger . Toutefois, dans votre situation, l'ancien locataire a du normalement aussi s'acquitter de cette obligation.
Vous pouvez donc tout à fait demander à l'agence ou au propriétaire la date de l'ancien entretien de la chaudière (peut être que cela fait moins d'un an).
Bonsoir,
Merci pour la réponse. L'ancien locataire a déménagé fin janvier-début février. Je pense que le dernier entretien de la chaudière date de cette période (techniquement..) Connaitriez vous une loi qui précise que si cela a été fait il y a moins d'un an nous ne sommes pas obligés de le faire?
Bonjour, plusieurs textes posent ce principe.
Le plus intéressant dans votre situation est l'article 5224-41-4 du code de l'environnement. Selon ce dernier, "Les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 400 kW font l'objet d'un entretien ANNUEL dans les conditions fixées par le présent paragraphe". Dans la mesure où l'entretien est annuel, si celui-ci a été effectué il y a moins d'un an, vous n'y êtes pas tenus. L'article R 224-41-5 du code de l'environnement pose quant à lui que "Lorsque le logement est équipé d'une chaudière individuelle, l'entretien est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf, le cas échéant, stipulation contraire du bail". Tout ceci est issu de la loi du 12 juin 2009.
Merci beaucoup pour vos réponses rapides! Cela nous permettra d'avoir les bons arguments ''justifiés des textes".
Faites-vous communiquer le précédent justificatif de l'entretien de la chaudière. S'il date de moins d'un an, vous n'êtes pas redevable de cet entretien, s'il date de plus d'un an, votre période d'occupation réduite n'intervient pas et vous devrez produire un certificat d'entretien.