[Question sans détail] Quelle structure pour la création d’un lotissement?
La création d'un lotissement est une opération complexe qui vous oblige notamment à faire effectuer un bornage pour chaque terrain. En conséquence, vous avez intérêt à consulter un notaire ou un avocat spécialisé dans le droit immobilier pour choisir la structure la plus appropriée.
Bonjour,
Ce sont les articles L332-6 à L332-30, L442-1 à L442-14, R332-16 à R 332-42 et R442-1 à R442-25 du Code de l'urbanisme qui vous donneront les modalités de déclaration d'un lotissement.
Le service de l'urbanisme de votre Communes vous donnera les conditions particulière prévues au plan d'urbanisme.
Cordialement ;
JPRP