Qu’est-ce qu’un contrat de domiciliation ?
Le contrat de domiciliation est un document écrit qui a déterminé les conditions d’installation du siège d’une société dans des locaux occupés par d’autres sociétés. Ce contrat de domiciliation doit être mentionné au Registre du commerce et des sociétés en indiquant l’identité de l’entreprise domiciliataire. Avant d’établir le contrat, le domiciliataire et le domicilié (l’entreprise) devront répondre à certaines obligations et engagements liés à la domiciliation commerciale. Il est conclu pour une durée minimum de trois mois renouvelables par tacite reconduction. Un exemplaire est destiné à chacune des parties.