Bonjour, nos voisin rehaussent de près d'un mètre leur terrain limite de notre mur (non mitoyen) , avec vue directe et indirecte chez nous . Aucune demande en mairie. Il s'agit d'une terrasse attenante à leur maison et contournant le terrain. Nous avions déjà 1 première fois rehaussé notre mur privé de 40 cm pour la même raison. Là, nous voyons désormais toutes les têtes des voisins ( ils ont vus sur nos cuisine, chambre, terrasse et chez eux tout est hors de vue). En mairie, ils ne savent pas, me disent que c'est une affaire privée, même sans demande de travaux, ils ne demanderont pas de remettre le terrain de niveau.Merci bien pour vos réponse, cordialement
Tentez de vous arranger à l'amiable ou allez devant le Tribunal. L'article 657 du Code civil interdit au voisin d'appuyer quoi que ce soit contre votre mur n'étant pas mitoyen. De plus vous devez pouvoir user du "tour d'échelle", chez le voisin, pour entretenir votre mur de bas en haut, sur toute sa hauteur. L'article 678 du même Code interdit au voisin de se créer une vue sur vos terres, il devra soit retirer ce réhaussement, soit placer un pare vue au-dessus de votre mur; en tout cas, dégager votre mur sur 1,90 sur son terrain.
Bonjour,
je vous remercie bien pour votre réponse.
Bonne journée à vous, cordialement
Svp, sur votre réponse “dégager votre mur sur 1,90 sur son terrain”, quels sont les textes réglementaires qui mentionnent cette mesure très précise de 1,90 m ?
Hello,
La distance de 1,90 m vient bien du Code civil, article 678
Voir sur Légifrance
On ne peut avoir des vues droites sur le fonds voisin qu’à la condition d’observer une distance de 1,90 mètre entre le mur où s’ouvre la vue et ledit fonds.
En clair, si ton voisin a rehaussé son terrain ou fait une terrasse qui permet de voir directement chez toi,
il doit soit respecter 1,90 m de recul par rapport à la limite de propriété,
soit installer un pare-vue opaque pour bloquer la vue.
C’est une règle prévue pour éviter justement ce genre de vis-à-vis un peu intrusif.
1. Rehausser son terrain de 1 m : est-ce réglementé ?
Oui.
Un remblai supérieur à 1 m de hauteur et portant sur une surface supérieure à 100 m² nécessite une déclaration préalable (DP).
En dessous, c’est souvent libre… mais attention : le PLU local peut fixer ses propres limites, notamment en zones sensibles ou proches de voisins.
(Et soyons honnêtes : même un remblai de 50 cm peut faire grincer des dents si le voisin se retrouve soudain « en contrebas de votre terrasse romaine »…)
2. La terrasse construite surélevée de 1 m : ça compte comment ?
C’est là que ça devient croustillant.
Une terrasse surélevée est considérée comme de la construction
Dès qu’elle dépasse 60 cm au-dessus du sol naturel, elle crée de l’emprise au sol. Donc, à 1 m de haut, pas de débat : c’est bien une construction avec emprise au sol.
3. Quels documents administratifs ?
Selon les surfaces :
Emprise au sol ≤ 20 m² 
Déclaration préalable (DP)
Emprise au sol > 20 m² Permis de construire (PC)
(Oui, même si ce n’est “qu’une terrasse”… dès qu’elle décolle du sol, elle joue dans la cour des grands.)
4. Attention au niveau du « terrain naturel » ! L’administration considère le terrain naturel AVANT travaux.
Donc on ne peut pas « tricher » en rehaussant le sol puis en disant : « Mais ma terrasse est au niveau du terrain naturel ! »
Non. Le terrain naturel, c’est celui d’origine, pas celui « vitaminé maison ».
Résumé rapide
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Rehausse du terrain : DP si >1 m ET >100 m² (variable selon PLU).
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Terrasse surélevée d’1 m : oui, c’est de l’emprise au sol.
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DP si ≤20 m² ; Permis de construire si >20 m².
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Vérifier le PLU pour les distances aux limites, hauteurs, remblais autorisés…