Je souhaite savoir comment procéder pour m'opposer à un jugement rendu par défaut, n'ayant pas été informé ni convoqué à l'audience concernant une affaire de loyers impayés, et par conséquent je n'ai pas pu m'y présenter.
Vous êtes considéré comme partie défaillante après un procès qui s’est déroulé en votre absence et au terme duquel la Juridiction saisie a rendu un jugement par défaut. Vous pouvez demander rétractation dudit jugement par la voie de l’opposistion. Attention ! Il faut que vous engagiez votre recours selon les mêmes formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision.
Je vous conseille de vous adresser au Greffe de la Juridiction en question pour avoir les informations à ce sujet.
Attention également au délai pour former l’opposition. Il est d' 1 mois pour un jugement au fond et 15 jours en cas de référé.
Ce délai commence à courir à compter de la notification du jugement par défaut. C’est-à-dire du jour où un Huissier est venu vous le remettre.Julien RASOAVELOSON
AVOCAT
9, rue Sainte Lucie
31300 TOULOUSE
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