au secours je suis dans une situation difficile que voilà : J'ai déposé le 9 mai une demande de permis de construire, il y avait une erreur énorme du dessinateur a savoir qu'il a mis une limite de propriété à 2 m 85 au lieu de 3m et un trait erroné sur le plan de masse. Je suis dans une petite mairie de 698 habitant, je pense que le maire ou l'instructeur du dossier aurait pu me prévenir afin de rectifier et bien non j'ai eu un refus signé du 27 juin 2014 et notifié le 2 juillet 2014 et encore parce que le constructeur a été prevenu par un adjoint au maire. N'ayant pas eu de demande de pièces de la part de la mairie le constructeur en a déduit que le permis était bon et a commencé les travaux (il avait un creux à ce moment là). La maison est hors d'eau et hors d'air, l'adjoint au maire est passé le trois pour arrêter les travaux, malgré ça il a continué jusqu'au soir. Je n'ai pu rien faire je suis toute seule et malade. Nous avons donc déposé un autre permis de construire en date du 3 juillet 2014. La mairie m'a envoyé à juste titre une notification de procès verbal qu'il a envoyé au procureur de la république pour des poursuites pénales, en fait je n'ai pas copie du procès verbal, je sais que le maire n'a pas obligation de le fournir. Est stipulé en fin de lettre que j'ai 8 jours pour mes éventuelles observations a reception de ce courrier, mais que dire je suis en faute. Je voudrai savoir d'un que répondre et de deux si le constructeur peut être incriminé pour ne pas avoir interrompu les travaux alors qu'il savait que j'avais un refus. Je suis la seule pour le moment a avoir reçu un recommandé dois je moi même me retourner contre lui . La situation est délicate parce que ce dernier m'a vraiment fait un prix pour cette maison afin de rentrer dans mon budget et j'ai peur de la suite Espérant une réponse rapide de votre part pour m'aiguiller je vous en remercie par avance
Bonjour,
1- Si il est demandé dans le PLU d'avoir une marge de recul de 3 metres, c'est une obligation incontournable sansdérogation possible.
2 - est ce que le dessinateur est a son compte? ou est il salarié du constructeuir?
3- A son compte, il a obligation d'avoir une assurance pro, et d'avoir lu le PLU. La faute professionnelle est évidente. faire appel à son assurance pour que le constructeur démolisse la partie dans les 3 metres aux frais du dessinateur.
4- Si il est le salarié de l'entreprise, c'est l'entreprise qui appelle en garantie son assurance PRO.
5- La loi est claire, le particulier est incompétent dans le domaine de la construction vis à vis d'un juge, seul les professionnels sont responsables de leurs erreurs ou omissions.
Cordialement
Merci, mais j'ai omis de dire que le constructeur ayant vu l'erreur a implanté la maison a la bonne distance un second permis suite au refus à été redéposé. Le problème réside surtout sur le fait que le constructeur ait continué malgré le refus de permis, l'adjoint au maire c'est déplacé pour faire cesser les travaux il n'a rien voulu entendre. De ce fait j'ai recu une notification de procès verbal envoyé au procureur de la république. Est ce que dans le cas d'une acceptation du second dépôt de permis le procureur va suivre et je vais avoir une amende. Et est ce que le constructeur va être lui pénalisé par son abus.
Bonjour,
Si le juge applique l'amende, il y a deux possibilités:
1- Vous avez prévenu l'entrepreneur par lettre RAR et dans ce cas l'amende ne sera pas pour vous.
2- vous n'avez aucune preuve écrite ( même un témoin peut suffire,même un simple email est un début de preuve ) de votre bonne foi, et là c'est à l'appréciation du juge, car le courrier de la mairie vous a été adressée. C'est à vous de faire stopper les travaux suite à ce courrier. Mais l'entrepreneur reste fautif de son erreur de toute façon. Ce type de faute professionnelle n'est pas prise en compte par son assurance PRO.
A ce propos, avez vous copie de son assurance pro pour l'année du chantier, ainsi que copie de son assurance décennale obligatoire? lui interdire tous travaux s'il n'a pas fourni ses assurances. Il y va de votre responsabilité de maître d'ouvrage.Et vous, avez vous contracté une assurance dommage-ouvrage ( D.O ) obligatoire pour le maitre d'ouvrage, en cas de faillite de lentreprise,, la D.O avance les fonds pour continuer le chantier.
Si vous êtes condamnée, il faudra déposer une plainte au tribunal pour que l'entreprise vous rembourse tous les frais.
Vu qu'il a rectifié l'implantation par le dépôt d'un nouveau PC, il faut qu'il attende impérativement le délai d'instruction de deux mois puis le recours des tiers de deux mois en plus. total quatre mois.
Le nouveau PC peut avoir encore des erreurs, c'est pour celà qu'il est interdit de démarrer un chantier sans avoir la certitude de sa validité certaine après le recours des tiers.
Nous attendons votre réponse pour vous aider.
Suite,
pour les paiements , ne payer que ce qui est construit, pas d'avance supérieure au montant de travaux réellement fait ! Pourquoi?
En cas de faillite, le trop versé sera perdu définitivement.
les paiements se font en fin de mois, suivant pourcentage de l'avancement du chantier. Par exemple, les quatre murs en parpaings représentent une surface de 148 m2, à 60 € ht / m2 prix total htl des murs= 148 x 60 = 8880 € ht.
Si il a construit que 100 m2, on calcule : 100 x 60€ = on ne paiera de travaux que 6000 € ht plus la tva correspondante en fin de mois.
Un entrepreneur a un compte ouvert chez un négociant de matériaux et ne paie ses achats de matériaux qu'en fin de mois.
Cordialement
1- Prévenir le constructeur en LRAR ? Non je n'ai pas fait, que faut il que je lui dise qu'il n'aurait pas du poursuivre les travaux parce que depuis le refus que l'on m'a notifié le 2 juillet il a continué le 3 et le 4 et a mis la maison hors d'eau. Le constat par l'adjoint au maire accompagné du garde champêtre sur les lieux a eu lieu le 3 juillet.
2 - Je peux effectivement avoir un témoin précisant qu'il a continué les travaux alors qu'il savait très bien que j'avais un refus c'est l'entreprise qui a été la première informée d'ailleurs. A savoir que cette entreprise est coutumière du fait. Le patron m'a dit que du moment que la mairie n'avait pas demandé de pièces supplémentaires ou téléphoné pour une erreur au bout d'un mois le permis était bon il pouvait y aller. J'ai téléphoné à la DDT le 27 juillet qui m'a dit que c'était bon le permis était retourné en mairie, personne ne m'a fait part d'un refus.3 - je n'ai pas pris d'assurance dommage ouvrage je n'en avais pas les moyens.
4 - Je me rend compte que construire toute seule pour une femme n'est pas une mince affaire nous sommes dans un monde de fou (j'ai 62 ans j'en suis malade)