Mon poste est supprimé en raison de la perte d'un marché. Ma direction envisage un reclassement à un autre poste. Suis je obligé d'accepter? Je suis en cdi à 1 an de la retraite et délégué du personnel et un reclassement ne m intéresse pas. Merci de vos conseils.
Bonjour, Si votre poste est supprimé, avant tout licenciement, votre employeur a l'obligation de vous reclasser. Selon l’article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour " un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ". L’article L.1222-6 du code du travail précise que " lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification ". Le Cour de cassation considère que l’employeur qui ne respecte pas ces formalités (envoi en lettre recommandée et délai d'un mois ne peut se prévaloir ni d’un refus ni d’une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié (Cass. soc. 3 mai 2012 n°10-27427 et 10-27428 ; Cass. soc. 17 mars 2010 n°08-40907 ; Cass. soc. 23 septembre 2008 n°07-42602 ; Cass. soc. 17 octobre 2007 n°06-41126 ; Cass.soc. 25 janvier 2005 n°02-41819). Le juge administratif adopte la même analyse, le salarié protégé doit avoir reçu la proposition en lettre recommandée et avoir bénéficié d'un délai d'un mois faute de quoi, l’inspecteur du travail ne peut pas autoriser le licenciement. (CAA Paris, 20 octobre 2011, Societe Panchro Grenelle : n° 10PA03884). Le non-respect des modalités d'envoi de la proposition ou du délai d'un mois entraîne donc l'annulation de l'autorisation. Dans votre cas, le tout est de savoir si la proposition qui vous est faite est loyale et qu'elle ne constitue pas une entrave à l'exercice de votre mandat syndical. Vous êtes en droit de la refuser. L'employeur devra donc entamer la procédure de licenciement pour motif économique. Le licenciement des représentants du personnel est particulièrement encadré. Il se trouve ainsi soumis à une approbation de l'inspection du travail. Cette dernière doit statuer dans les quinze jours consécutifs à la demande d'autorisation. En cas de contestation, sa décision peut toujours faire l'objet d'un recours hiérarchique ou contentieux (devant le tribunal administratif) dans un délai de quatre mois. L'avis du comité d'entreprise est lui aussi exigé, à l'exception des délégués syndicaux. Durant l'entretien préalable, l'employeur doit indiquer au salarié qu'il peut bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle ou d'un congé de reclassement.
Le contrat de sécurisation professionnelle s'adresse aux entreprises de moins de 1000 salariés, et aux salariés qui ont au moins deux ans d'ancienneté. Elle permet à l'employé licencié de bénéficier de mesures visant à l'accompagner dans sa recherche d'emploi. Dès lors qu'il l'accepte, le salarié devient stagiaire de la formation professionnelle. Il perçoit alors une allocation (ASP) qui correspond à 75 % du salaire du salarié sur une période de 12 mois.Vous dites qu'il vous reste un an avant la retraite. Un an c'est vite passé et vous aurez droit à une indemnisation chômage intéressante si vous acceptez. Vous devez donc :
- soit accepter le changement de poste (il ne reste qu'un an à courir jusqu'à la retraite)
- soit refuser et être licencié pour motif économique avec une indemnisation chômage plus intéressante (égale à votre salaire net) pendant 12 mois.La seconde solution vous est favorable également au titre de l'indemnité de licenciement que vous percevrez au lieu de l'indemnité de départ à la retraite (souvent moins importante que la première est surtout imposable en totalité). Examinez bien vos possibilités et choisissez en toute connaissance de cause,
Cordialement