merci de me faire parvenir un modèle de requête en confusion de peines (pénal)
Je (état civil complet, adresse) demande la confusion des deux peines suivantes :
1- juridiction, date, peines prononcées, exécution éventuellement, nature du jugement (contradictoire, réputé contradictoire, par défaut signifié)
2- mêmes indications
Motifs de la demande : travail, famille, nouvelle vie, nouveau comportement, joindre des preuves éventuellement.
Porter la demande au secrétariat-greffe du Procureur de la juridiction qui a prononcé la dernière peine.