Bonjour, Viendrait-il à l'idée de Mr Renault ou Mr Peugeot de vendre une voiture sans ceintures de sécurité ?...
juste une (petite) correction du lien:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=J...
celui mentionné étant relatif au DPE sans objet dans cette discussion (erreur de sélection, je pense :) )
Il semblerait en effet ... :)
Voilà le bon PDF[Lien supprimé]
A tous,
La réception est prononcée contradictoirement ou judiciairement. La réception tacite est à la libre appréciation d'un juge!
La prise de possession des ouvrages par le maître d'ouvrage n'implique pas réception! Par contre, elle peut être considérée comme une acceptation sans réserve, d'autant plus que le maître d'ouvrage a réglé les travaux en totalité, ne manifestant ainsi aucune intention d'émettre des réserves. La réception (et je rejoins ici AIE MAC) est le point de départ des garanties...Faute de réception, les trois garanties (parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale) ne peuvent être mises en oeuvre. pas de réception = pas d'assurance, même pour les volets! En tout état de cause, il n'y a aucune date qui puisse faire courir un quelconque délai. Aussi, que la construction date de 1930 ou de 2000 n'a rien à voir. Même si les travaux ont étés effectué il y a 2 ans ou plus. Quant au défaut de conseil, vous dites:"si on prouve que les désordres sont apparus..." C'est précisément pour cela que je disais que je ne m'avancerai pas! Le système de ventilation doit être maintenu en bon état de fonctionnement. Or, il est quasi impossible de prouver que ces désordres proviennent du changement des menuiseries. Un simple changement dans le comportement des occupants peut conduire à ce genre de désordre. Un arrêt prolongé de la VMC peut créer ces désordres...
Comment pouvez vous prouver que c'est assurément le changement des menuiseries qui en est responsable? C'est pourquoi, je préfère ne pas tirer de conclusions trop hâtives!
Si les grilles d'entrées d'air sont obligatoires, il n'appartient pas non plus à l'artisan d'obstruer les entrées d'air existantes qui parasiteraient alors le bon fonctionnement du système, entraînant ainsi une sur-ventilation et donc des désordre d'un autre type. En matière de responsabilité, le cas de la ventilation est complexe...
Vous feriez un excellent avocat pour cet installateur de fenêtres.
"Vous feriez un excellent avocat pour cet installateur de fenêtres."
vraiment pas certain...
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"Faute de réception, les trois garanties (parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale) ne peuvent être mises en oeuvre. pas de réception = pas d'assurance, même pour les volets!"
vous prenez une voie qui s'est effectivement plaidée et qui a abouti quelquefois.
sauf qu'elle aboutit à ce que l'ouvrage étant dès lors encore sous la responsabilité entière de l'entreprise, il est en conséquence personnellement responsable des dommages qu'il occasionne.
dans ce cas de figure, aucune réparation de l'ouvrage défectueux ne pourra être pris en charge par une
quelconque assurance, effectivement; elle sera intégralement à la charge de l'entreprise.
les dommages aux biens tiers occasionnés par l'ouvrage pourront par contre être pris en charge par son assureur dans le cadre de la garantie RCP.
mais bon, dans l'immense majorité des cas, date de règlement de facture = date de départ des délais pour les ouvrage non réservés.
ouch ! je ne pensais pas declencher un tel debat ! meme si je suis heureux que mon probleme suscite tant d'interets ! je voulais utiliser un tel support (forum) pour surtout mettre en garde de futurs acquereurs de menuiseries.
je ne suis pas au fait des recours possibles vous l'aurez compris...
ce que je peux vous dire pour vous faire comprendre a quel genre d'artisan j'ai eu affaire, c'est qu'ils ont change le systeme de fermeture des volets car... les anciens ne pouvaient plus fonctionner a cause des nouvelles fenetres ! et que JE leur ai signale car ils n'ont pas testé...
j'ai regle l'integralite de la facture car je n'avais pas de desordres a la reception des travaux. Mais depuis...
Voilà, nous sommes d'accord.
Ce que j'ai expliqué n'est que le mécanisme juridique dont je ne suis l'auteur...