L'article 135-1 du code de la construction et de l'habitation stipule que toute livraison d'un logement neuf doit comporter un compteur d'eau individuel par logement. Merci de me préciser si un recours est possible contre le promoteur si cela n'est pas fait ou si cela est à la charge du nouveau propriétaire. Merci
le compteur d'eau est une décision de l'AG des copropriétaires qui décide d'en installer pour facturer la consommation de l'eau.
cordialementAlain-Michel BURTIN
Expert-Conseil en Viager et Viafix(r)
Agent Immobilier et Expert en Evaluations Immobilières FNAIM
membre Chambre des Experts Immobiliers de France - CEIF
ancien administrateur de biens en gestion locative
Orléans
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