notre mère est décédée le 22 juin 2016 le notaire a établi un acte d'affirmation sacramentelle coût 576.59 € Notre père est décédé le 10 février 2017 le même acte est établi une nouvelle fois Est ce nécessaire ou obligaoire
Bonjour, Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la qualité d'héritier est établie au moyen du certificat d'héritier délivré par le tribunal d'instance dont dépend le lieu du décès. Pouvez-vous préciser qui vous demande un second acte d'affirmation sacramentelle ? Bien sincèrement.