Bonjour, Je suis locataire depuis 7 ans et je désire poser une brise vue mais mon voisin, qui, lui est propriétaire, me dit qu'il m'est interdit de le faire même si c'est de mon coté uniquement merci de me répondre cordialement
Bonsoir, Locataire ou propriétaire, pas de différence en matière de droits. Vous ne devez prendre appui sur une barrière mitoyenne (voir le cadastre) vous devrez obtenir l'accord écrit pour poser ce brise-vue, même posé de votre côté. Sinon vous pouvez librement poser chez vous ledit brise vue à deux conditions :
1 - Si vous êtes en lotissement :
Les lotissements sont le plus souvent dotés d’un règlement et/ou d’un cahier des charges. Ces deux documents fixent les règles de vie collective à respecter par les propriétaires des parcelles (règles qui s'appliquent indirectement aux locataires )- Demandez en copie à votre propriétaire.
2 - Des règles de hauteur sont sans doute prévues dans votre commune. Allez les consulter dans votre mairie.Sous ses deux réserves, il est bien normal que vous préserviez votre intimité. Le droit à l'intimité de la vie privée est garanti par l'article 9 du Code civil. La vie privée n'est pas définie par la loi, mais les tribunaux y incluent le secret de la résidence et du domicile. Il est donc interdit d'attenter à cette intimité en observant ses voisins. Article 9 du Code Civil : "Chacun a droit au respect de sa vie privée..."
La vie privée n'est pas définie par la loi, mais les tribunaux y incluent le secret de la résidence et du domicile.Bien cordialement Philippe