Bonjour, Pouvez vous m'indiquer si je peux demander le paiement d'une indemnité d'occupation avant la vente de la maison d'habitation que nous avons acheté en commun 50/50 en étant pacsés. Sachant que monsieur occupe seul le bien acheté depuis la rupture et a procédé au changement de toutes les serrures m'interdisant ainsi l'accès à notre maison. Je précise que ce bien est actuellement en vente mais que les démarches entreprises par monsieur ne sont font pas l'objet d'un suivi régulier permettant de penser que la vente n'interviendra pas de sitôt. J'élève seule ma petite fille et j'ai dû me reloger moyennant le paiement d'un loyer. A vous lire, Cordialement
Dans la mesure où cette maison est en indivision entre vous deux, vous pouvez parfaitement exiger que votre ex-partenaire vous verse une indemnité d'occupation égale à la moitié de la valeur locative mensuelle de cette maison. Je vous recommande de faire au plus vite les démarches nécessaires en commençant par choisir un avocat spécialisé dans le droit de la famille.