Bonjour, J'emploie des assistantes de vie par l'intermédiaire d'une entreprise. Pour les remboursement des frais kilométriques, la Convention collective nationale des entreprises de services à la personne précise "En cas d'utilisation de son véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 centimes d'euros par kilomètre.", l'entreprise rembourse, pour les déplacements de ces salariés, 15 centimes du kilomètre. Mon contrat de prestation de service et de prise en charge, à ma signature actuellement, stipule "Les kilomètres parcourus par les intervenants pour réaliser les actes ou les tâches sont facturés au tarif kilométrique 0,50 euros (tarif conventionnel actuel, susceptible de modification). Pourriez-vous me dire, s'il est normal que l'entreprise me facture les frais kilométriques à un tarif plus de trois fois plus élevés que leur prise en charge pour les salariés (gain net au kilomètre 0,35 euro). Je vous en remercie.
La pratique de ce prestataire de services est licite s'il respecte scrupuleusement les obligations prévues par l'article L113-3 du Code de la consommation qui exige une information claire et transparente sur les prix qu'il facture aux consommateurs. Toutefois, vous pouvez prendre connaissance des tarifs appliqués par ses concurrents pour savoir si vous pouvez bénéficier d'un service plus économique.