Bonjour, Je suis actuellement en train de construire ma maison, j'ai malheureusement reçu un recommandé contenant un recours gracieux, mais la question que je me pose est que ce recours a été formé et signé par plusieurs de mes voisins, de façon commune, de ce fait est t'il recevable ? Ou faut t'il nécessairement qu'il soit faire de manière individuelle ? Je vous remercie d'avance de votre réponse Cordialement
Bonjour
La Justice Administrative ne reconnaît pas encore le recours collectif, sauf à être constitué en association, préalablement au recors déposé
En conséquence, vous pouvez attaquer le recours devant le Tribunal Administratif, qui ne pourra rendre qu'une ordonnance de rejet.
cordialement
Expert certifié
Membre de l'Institut de l'Expertise
Bonjour Je suis au stade du recours gracieux en mairie de quatre voisins qui ont co-signés une lettre AR
Ce procédé collectif est il recevable?
Votre réponse de constitution en association s'applique t'elle à ce stade?
Merci