Bonjour,
Cette servitude est de fait et est imposée par la Commune qui est une autorité constituée.
Cette servitude, qui est une en fait une voie publique peut être intégrée par don au domaine public, suite à un acte administratif (gratuit) dressé par le Maire (mandataire de l'autorité publique qui est communauté territoriale qu'est votre Commune), après décision du Conseil Municipal, sans qu'il soit besoin d'acte notarié.
Cordialement ;
JPRP