Bonjour, Je suis en instance de divorce, marié sous le régime de la communauté, sans contrat de mariage. Je souhaite créer une SCI pour l'achat d'un bien immobilier. Est ce que mon "ex-futur mari" fera parti directement parti de SCI ? N'ayant pas contrat de mariage je pose la question si il aura un droit dessus? Par avance merci, Bien cordialement Stéphanie
Tant que le divorce n'est pas prononce la communauté n'est pas dissoute
Votre futur ex-mari aura donc droit à la moitié de vos parts de la SCI
Si vous ne pouvez attendre le prononcé du divorce pour constituer la SCI,il faudra qu'il intervienne pour declarer que les parts souscrites seront exclues de l'actif de communauté à partager à l'issue du divorce