Bonjour j'aide un ami pour c'est papier. Il se trouve qu'il paie encore son assurance habitation depuis plusieurs années pour son ancien logement où il était locataire, lorsqu'il est devenu propriétaire de son nouveau logement il a changé de compagnie d'assurance. Comment peut-il résilier son ancienne assurance au plus vite sans délai de préavis, et peut-il se faire rembourser le trop perçu, de son ancienne compagnie?
Bonjour,
Votre ami doit réunir les documents attestant qu'il n'habite plus dans le logement, un facture de résiliation edf/téléphone, l'état de sortie des lieux par exemple. Il communique ces documents à son ancien assureur avec une lettre dans lequel il explique sa situation. L'assureur devrait normalement accepter la résiliation. En ce qui concerne le remboursement des cotisations, l'assureur vous remboursera probablement une partie des sommes versées mais pas nécessairement la totalité. En effet, pendant cette période l'assureur couvrait quand même le bien et la responsabilité du locataire.
Très bien on va essayer comme ça, on verra bien, merci.
oui tentez cela!
a defaut vous avez des recours =[Lien supprimé][Lien supprimé]
Bonjour, Comme Lucie je n'ai pas respecté le délai de 3 mois pour résilier suite à un déménagement.
J'ai effectué la résiliation avec l'état des lieux de sortie mais mon assureur a refusé.Pourriez vous m'indiquer un article de loi qui prendrait en charge une résiliation hors délai dans le cas où il n'y a plus de bien assurer. Par avance merci,
Cordialement
Bonjour, si vous avez déménagez, votre assureur doit résilier le contrat sous présentation d'un justificatif, voici l'article du code des assurances : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idAr...
Merci pour votre réponse, Mais c'est bien l'article de loi qui est utilisé par mon assureur pour refuser vu que je n'ai pas respecté le délai de 3 mois:
"La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement."Il serait quand même étrange de devoir attendre la date d'anniversaire suivante pour résilier, soit plus de 6 mois, pour une assurance qui n'a rien a assurer! Il y aurait il un autre article pour le dépassement de délai ou plutôt pour le défaut de bien à assurer? Par avance merci,
Cordialement
Bonjour
Un courrier avec justificatif a bien été réceptionné par l'assureur, accusé de réception pour preuve. Mais encore en attente d'une réponse.
jetez un coup d'oeil dans votre contrat et vous trouverez l'article qui permet de résilier le contrat! et de plus plaignez vous de ces agissements auprès du médiateur de sa compagnie + au pdg de la compagnie!
par lettre rec+ar
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Bonjour, En effet je crois que la prochaine étape sera la médiation mais j'aurais aimé m'appuyer sur un texte de loi ou une jurisprudence pour faire valoir mes droits. Je ne pense pas que nous soyons les seuls dans cette situation. Cordialement
bonjour
oui oui, allez voir ce lien donné avec à propos:
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il donne "la liste exhaustive" des cas possibles de résiliation de votre contrat:
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"Le Code des assurances évoque les situations qui justifient la résiliation de l’assurance habitation à la demande de l’assuré. En voici la liste exhaustive :l’augmentation de votre prime d’assurance : elle constitue un motif légitime de résiliation dès lors qu’elle dépasse l’indice annuel. Si tel est le cas, vous disposez d’un délai de 15 jours pour demander la résiliation de votre contrat qui devait prendre fin au cours des 30 jours qui suivent vos démarches.
la vente de votre bien immobilier : si vous êtes propriétaire et que vous avez pris soin de souscrire une assurance habitation - ce qui est tout à fait conseillé quoique non obligatoire - la vente apparaît comme un motif légitime de résiliation de votre contrat puisque votre assurance ne vous sera alors d’aucune utilité. Veillez toutefois à faire part de vos intentions à votre assureur par voie de lettre recommandée avec accusé de réception, le contrat étant suspendu à l’expiration d’un délai de 10 jours.
l’échéance annuelle de votre contrat d’assurance habitation : pour mettre à profit cette cause de résiliation, il vous suffit de signaler à l’assureur votre intention de résilier votre contrat 2 mois avant l’échéance par lettre recommandée avec accusé de réception.
un changement de situation : vous avez déménagé, changé de régime ou de situation matrimonial, vous avez trouvé un nouvel emploi, vous êtes désormais à la retraite ou en cessation définitive d’activité professionnelle, vous pouvez demander la résiliation de votre assurance habitation. La survenue de l’une ou l’autre de ces situations ouvre un délai de 3 mois au cours duquel vous pouvez demander la résiliation de votre contrat qui sera effectivement résilié 30 jours après réception par l’assureur de votre lettre recommandée avec accusé de réception."
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haaaa, vous voyez que tout est donc possible dans votre cas :)
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heu, habennonzutalors; en lisant bien, vous n'êtes justement pas dans l'un des cas possibles.
ce lien ne vaut donc pas un clou dans votre cas de figure.
"En effet je crois que la prochaine étape sera la médiation mais j'aurais aimé m'appuyer sur un texte de loi ou une jurisprudence pour faire valoir mes droits."
un tel texte n'existe pas; le cas où l'assurance cesse de plein droit du fait de la disparition du bien à assurer est L 121-9 CdA.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jses...
dans votre cas, il ne s'agit pas d'une perte totale puisque le bien existe toujours.
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"Je ne pense pas que nous soyons les seuls dans cette situation."
certes pas.
mais il n'y a pas d'article de loi pour compenser l'insouciance des étourdis, désolé.
ceci étant, quand le décret d'application de la loi hamon (non, pas hamon, consommation, par modestie...) en sera paru, l'assuré pourra résilier quand il voudra sous délai d'un mois.
mais d'ici là, votre échéance sera peut être arrivée à son terme.
n'oubliez quand même pas le préavis de 2 mois... ce serait dommage de devoir attendre le décret ou de devoir arguer sur la loi chatel.
Merci pour votre réponse et votre recherche. Je pense également ne pas pouvoir me servir de l'article L 121-9 mais c'est une piste intéressante et encourageante. Entre temps j'ai reçu un appel de la maison mère de mon assurance, en l'occurrence AXA, qui m'a indiquée ne pas être au courant du déménagement. Ils m'ont demandé, à la réception de leur futur courrier, de leur retourner mon état des lieux de sortie et cette fois directement au siège social et non à l'agence. Ils m'ont également signalé qu'ils allaient mettre fin à la procédure de recouvrement et qu'ils se retourneraient contre l'agence.
C'est une piste pour Lucie, voir directement avec la maison mère au lieu de passer par l'agence.
Je ne sais pas où cela va aboutir mais c'est quand même de bon augure.Je conclurai sur le qualificatif que vous avez utilisé pour me définir "l'insouciance des étourdis", pour ma part j'aurais plutôt parlé de procrastination ou encore de nonchalance. Cordialement
"ce lien ne vaut donc pas un clou dans votre cas de figure." Oui, tout à fait.
"Je conclurai sur le qualificatif que vous avez utilisé pour me définir "l'insouciance des étourdis", pour ma part j'aurais plutôt parlé de procrastination ou encore de nonchalance."
vous avez raison; ces termes sont effectivement plus adéquats :)
Non , il ne pourra jamais se faire rembourser tu peut t'informer sur ce [Lien supprimé]" title="https://www.lussierassurance.com/\">Site">https://www.lussierassurance.com/\">Site pour y avoir accès a des informations