je suis salariée d'une pme depuis 30 ans sans contrat cette entreprise à été vendue il y a 6 ans je suis toujours sans contrat , mais aujourd'hui mon employeur me dit que nous devons en faire un .ma question est la suivante , doit il préciser la date depuis laquelle je travaille dans l'entreprise 30 ans ou celle de sa venue 6 anscela as t il des consequences sur ma prime de départ en retraite ? en vous remerciant pour votre attention
le contrat doit être fait à la date d'aujourd'hui (pas de rétroactif) mais la date d'embauche est celle de 30 ans en arrière puisque le nouvel employeur a pris la succession sinon vous risquez de perdre les droits correspondant aux 24 ans d'ancienneté qui disparaitraient dans le contrat
Effectivement , votre ancienneté emploi est bien de 30ans.
Néanmoins il n'est pas nécessaire de faire un contrat, les bulletins de paie peuvent faire foi de valeur contractuelle.
Bonjour,
En FRANCE, le contrat de travail n'est pas obligatoire pour un CDI à temps complet. Les dispositions légales et conventionnelles s'appliquent automatiquement.
A votre place, je ne signerai pas de contrat sauf à ce qu'il apporte des avantages que vous ne possédez pas aujourd'hui.
Vos bulletins de paie faisant foi, ne vous inquiétez pas : votre contrat débute au premier bulletin de paie émis et les avantages acquis à ce titre ne peuvent vous être enlevés.
Si vous ne voulez pas signer de contrat, expliquez-en la raison à votre employeur. Il ne peut s'en fâcher puisque cela ne change rien pour lui.
S'il se fâche, c'est peut-être qu'il essaie de vous imposer une clause qui modifierait votre contrat non écrit et, en général, ce n'est pas à la faveur du salarié.
En tout état de cause, il ne peut vous y forcer. A vous de savoir faire valoir vos droits.
Cordialement
Je confirme les remarques de annieray 31
Nello et Annieray ne soyez pas trop théoriques dans vos réponses. "les dispositions légales et conventionnelles s'appliquent automatiquement" bien sûr que non, soit parce que les salariés les ignorent, soit parce que les employeurs les bafouent. Les CPH en sont la preuve quotidiennement. " Pas de CDI les bulletins de paie font foi" certes mais combien de salariés conservent soigneusement 30 ans de feuilles de paie? Donc dans le doute et en l'absence d'infos complémentaires j'adopte la meilleure réponse dans l'intérêt de la salariée. Vos réponses sont donc justes légalement mais trop idéales sur l'état de droit. NUL N'EST SENSE IGNORER LA LOI, certes mais rien n'est fait pour que les citoyens la connaissent. Amitié et continuez à aider nos internautes en difficulté
Re,
Aucune théorie dans nos interventions. Méméréagus6000 ne connaît manifestement pas ses droits. Il est normal qu'on les lui indique. Quand nous parlons d'application automatique, nous ne disons pas que l'employeur les applique automatiquement mais que le salarié pourra les faire valoir devant le CPH. Ce que tu confirmes d'ailleurs.
Méméreagus6000 a eu une réaction très saine : une difficulté s'est posée à elle, elle s'est renseignée. Elle fera de même lorsqu'il s'agira de définir ses droits légaux et conventionnels.
Contrairement à une idée répandue, les salariés ont très souvent les réactions adéquates pour faire valoir leurs droits.
Quant aux bulletins de paie, je rappelle, d'une part, que la date d'entrée dans l'entreprise est obligatoire et, si elle est inexacte, il suffit de consulter ses droits à la retraite à la CNAV pour connaître le déroulement de carrière du salarié employeur par employeur puisqu'il est nominatif.
Pour ma part, j'ai commencé à travailler à 18 ans et j'ai toujours conservé mes bulletins de paie. Il ne faut donc pas préjuger de l'attitude de Méméréagus6000
Le danger d'un contrat écrit 30 ans après l'embauche est celui que j'ai décrit. Je n'y reviendrai donc pas.
Quant à la meilleure réponse, je propose de laisser Méméreagus6000 décider, le principal étant qu'elle a plus de connaissances aujourd'hui qu'hier.
Cordialement
Complètement ok avec annieray31.il s'agissait ici que d'informer meme...
nous sommes animés par la même volonté d'aider c'est le + important en fournissant des réponses fondées en droit, je ne porte aucun jugement à priori ni sur méméaguso, ni sur qui que ce soit