Bonjour, J'ai acheté en 2007 un appartement en tant que résidence principale, l'ai ensuite loué pendant quelques années, l'ai récupéré il y a 3 mois suite au départ du dernier locataire, j'ai donc ajourd'hui l'appartement en tant que résidence secondaire, et je m'apprete à le vendre. Les conditions d'occupation antérieures doivent-elles apparaître dans le compromis et l'acte de vente, à savoir, est ce que le fait que l'appartement a déjà été loué doit être mentionnée? A partir de combien de temps après le fait d'avoir repris l'appartement en tant que résidence secondaire toute mention relatice à la location pourrait ne plus être mentionnée dans les conditions antérieures d'occupation? En vous remerciant,
Un compromis de vente concernant un bien immobilier doit contenir des mentions concernant l'acheteur et le vendeur, les antécédents du bien, son adresse, ses caractéristiques, le prix de vente ainsi que les charges, les servitudes et les hypothèques concernant le bien. Aucune mention relative aux conditions d'occupation antérieure n'est obligatoire.