Bonjour, Vous devez attendre que le cadastre publie les références cadastrales de vos parcelles Ensuite il vous faut demander au cadastre un extrait délimitant vos parcelles (celles en pleine propriété et celles en indivision) ; il vous servira de plan parcellaire pour la déclaration de l'ASL à la préfecture. Il vous faut écrire vos statuts (vous trouverez nombre d'exemples su Internet) surtout bien mettre que vous apportez chacun en pleine propriété à l'ASL votre part d'indivision (transfert statutaire) ; vous n'allez pas payer en tant que membres de l'ASL des biens qui vous appartiennent et dont vous en avez l'utilité et que vous continuerez à utiliser parce qu'indispensables (certains notaire sont favorable à ce genre d'auto-vente illégale pour arrondir les fins de mois). Chacun doit faire une demande d'adhésion à l'ASL (son nom et siège social) les références cadastrales (parcelles) que vous engagez chacun, la contenance de ces parcelles. Il vous faut déposer votre dossier à la préfecture. Ce dossier contenant deux exemplaires des status, la déclaration de chaque adhérent et le plan parcellaire. Dans les cinq jour, la préfecture délivrera un récépissé de constitution (création) qui permettra la parution au journal officiel (publicité foncière) de l'enregistrement de l'ASL. L'intervention d'un notaire est inutile puisque la publicité foncière se fait par le journal officiel et non par le fichier immobilier. Le coût était de 39 euros il y a peu. Je vous invite à consulter les textes législatifs et règlementaires concernant les association syndicales de propriétaires dont font partie les ASL ; il vous suffit de taper dans le moteur de recherche :
- ordonnance 2004-632.
- décret 2006-504.Cordialement ; JPRP