En matière de donné-congé, depuis la loi ALUR, la lettre remise en main propre contre émargement à la même valeur juridique et la même portée qu'une lettre RAR.
En matière de donné-congé, depuis la loi ALUR, la lettre remise en main propre contre émargement à la même valeur juridique et la même portée qu'une lettre RAR.