Bonjour,J'aimerai savoir comment mettre la voiture à la casse .Le propriétaire de la voiture est décédé depuis 4 ans.La voiture est hors d'usage avant son décès. (Elle ne démarre pas et c'est une voiture d'occasion)La voiture n'est pas mentionnée dans l'acte de notoriété de succession, car le notaire a jugé qu'elle n'a aucune valeur.Récemment, le pare-brise arrière de la voiture a été vandalisée et le gardien du parking a proposé de la mettre à la casse.Quelles sont les démarches nécessaires pour mettre la voiture à la casse , si on accepte la proposition du gardien?Et dans l'autre cas de figure, comment mettre la voiture à la casse soi-même, en refusant la proposition du gardien, sachant qu'il y a 4 héritiers?Je tiens à informer qu'on ne souhaite pas vendre la voiture mais bel et bien la détruire.Cordialement,
Bonjour
Première chose à faire:
- signifier aux héritiers qu'ils doivent prendre en charge le véhicule au nom de leur père, par une mise en demeure fixant un délai très court pour agir
Passé ce délai, vous aurez la possibilité de faire intervenir un épaviste pour traiter le problème
Cordialement