Bonjour je suis propriétaire d'un appartement trés coquet, contigu à ma maison avec une entrée indépendante. je désirerai donner un bail gratuit à un couple de retraités contre 15 h de travail par semaine.Quelle est la marche à suivre légalement( logement contre services) Que dois je déclarer ? Urss…

Etablissez un bail à titre onéreux (avec paiement des loyers) et déclarez le couple (CESU) pour le travail effectué ou un seul si un seul travaille pour vous. Faites alors de telle sorte que le loyer corresponde au(x) salaire(s) versé(s).

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Comment faire la déclaration?

Droit de l'Immobilier & du Logement Location

ben_tech75 Novembre 30, 2025, 9:40 4

Le loyer devra inclure les charges et la TEOM