bonjour Que depuis le courrier daté du 3 juin 2014 transmis par le Cabinet XX à tous les copropriétaires comportant les références indiquées ci-dessous ; Par PRELEVEMENT AUTOMATIQUE, MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA CREANCIER Identifiant SEPA (ICS) : FR .......... XXX au NON DU SYNDIC ........... L’assemblée générale des copropriétaires du 22/09/2014 « résolution 6 » organisée par le Cabinet xxx décharge le Syndic de l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé jusqu’au 31/12/2014 , et décide que les fonds de la Copropriété seront déposés sur le compte bancaire de l’Agence xxx réservé au dépôt des fonds de gestion immobilière, en utilisant un sous-compte individualisé ouvert par la Copropriété, en application des dispositions de la loi n°70-9 DU 02/01/1970. Le compte séparé en copropriété est désormais obligatoire depuis 2015 nous continuons toujours à virer le montant de l’appel des charges sur le compte comportant les mêmes références indiquées ci-dessus, et que n’avons apporté aucune modification dans ce domaine à ce jour ; puisque le Cabinet xxx n’a formulé aucune demande de changement de titulaire et de la domiciliation bancaire, en nous faisant parvenir les nouvelles coordonnées d’un compte séparé au nom du titulaire le « SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES les casca ......... rue des .......... 67000 STRASBOURG » (selon loi ALUR) Le syndic présente devant la cour un RIB intitule ainsi : Copropriété les CASCA.......... agence IMMOBILIERE xxx en mentionnant l' adresse du syndic . question: Les mentions légales ne sont-elles pas : SCD Les Casca + Adresse : l'identification figurant au greffe des immatriculations cordialement . La sanction est la résiliation de plein droit du mandat du syndic que le Juge doit constater à la lecture de l’attestation ou d’une formule de chèque comportant la même immatriculation.
Bonjour, Le titulaire du compte est effectivement le SDC. Par contre, il est normal que le RIB mentionne l'adresse du syndic puisqu'il est le seul représentant légal du SDC et qu'à ce titre, il est destinataire de toutes les correspondances concernant le compte bancaire au nom du SDC.
Bien à vous.
Bonjour je vous remercie pour votre réponse, mais il reste un doute, puisque le syndic avait fait voter en 2014 un compte non séparé , avec un nom et un numéro de compte, qui depuis n'a pas été modifié, donc s'il a fait vraiment un compte séparé ce numéro de compte ne peut être le même. Quand on change de titulaire forcément la banque n'est elle pas obligé de modifier les numéros de compte, car en analysant le problème toutes les autres copropriétés figurant dans le portefeuille du syndic n'avaient-elles pas les mêmes coordonnées. cordialement En plus sur le RIB qu'il a transmis le nom du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES (SDC ) ne figure pas mais uniquement le nom de la copropriété cordialement
Nous connaissons assez bien ce sujet car nombreux sont les syndics qui à l'encontre de la loi ont maintenus illégalement des sous comptes à travers l'astuce de la terminologie SDC :
Syndic de copropriété
Syndicat des copropriétaires
seul ce dernier à l'adresse de l'immeuble concerné est valide
bonjour je suis un peu perdu, le rib le syndic mentionne actuellement "copropriété les cas....
agence immobilière XXXX et l'adresse de son agence.Avant sous le même numéro de compte
nous pouvions lire AGENCE IMMOBILIERE
Copropriété les casca
et toujours l'adresse du syndicCe qui m'interpelle c'est toujours le même numéro de compte figurant sur le rib et les mêmes références pour l'autorisation de prélèvement SEPA accordée au non du syndic. En toute logique le numéro de compte et l'autorisation SEPA est tjs faite par le syndic ce qui est illogique. On en perd le nord , ils sont rusés et nous avons fait l'expérience les avocats se rangent plutôt du coté du syndic pour assurer leur défense ,par qui ils sont diligentés , j'ai contacté un avocat pour cette question de changement de numéro de compte , il m'a laissé croire en lui présentant le rib qu'il s'agissait d'un compte séparé, il a refusé d'adresser un courrier au syndic , en creusant un peu plus, il a avoué recevoir de temps en temps des dossiers de sa part. circulez il n'y a rien à voir cordialement
Bonjour, C'est effectivement très étrange. Avez-vous pu avoir copie de la convention d'ouverture de compte ?
Cela permettra de savoir clairement qui est titulaire du compte.Bonne journée.
Bonjour Nous sommes quelques copropriétaires à se poser la question, le conseil syndical en place est nul, et le syndic ne répondra certainement pas à notre demande, j'ai fait le contrôle des comptes et lors de la venue la gestionnaire nous a dit "on a jamais vu cela" que des copropriétaires vérifient les comptes en général c'est le conseil syndical qui s'en charge, nous avons répondu étant donné l'incompétence de ce dernier, c'est notre droit total NON . C'était avant l'ouverture obligatoire du compte séparé du 24 mars 2015. Par courrier il écrit : vous aurez compris que, si vous faites partie des copropriétaires qui règlent leurs charges par virement, ou par prélèvement, rien ne change pour vous.
Une seule modification majeure qui ne concerne que les copropriétaires qui nous adressent des chèques bancaires: les chèques bancaires doivent désormais être impérativement libellés à l'ordre du nom de la copropriété, en non plus à l'ordre de xxxxxxxxxxxx non du cabinet
Salutations respectueuses cordialement
Le Syndicat via son CS va à la banque désirée par ce dernier pour créer un compte dont l'intitulé peut être le suivant :
Syndicat des copropriétaires de la rue ............numéro ......
procuration de signature au syndic