Bonjour à tous, Mes bulletins de salaire mentionnent paiement le 30 ou 31 du mois. Alors que je suis payée systématiquement au grès de l'employeur. Par exemple le bulletin du mois de décembre 2016 stipule - Paiement le 31 décembre, et a été réglé le 10 mars 2017. Ces retards de paiement me cause un préjudice grave, pourriez-vous me dire si le non respect de la date de paiement inscrite sur les bulletins de salaire constitue une faute de l' employeur? Par avance, je vous remercie de vos réponses.
Bonjour,
La règle est simple : le salaire doit être payé tous les 30 jours. Si votre employeur ne respecte pas ce délai, faites-lui immédiatement une LRAR de réclamation.
S'il persiste dans cette attitude, vous pouvez aussi saisir le CPH en référé pour qu'il lui soit ordonné de payer les salaires dans le délai légal.
Vous pouvez aussi demander devant le CPH la résiliation judiciaire du contrat de travail pour non paiement des salaires dans les délais légaux.
Vous parlez du salaire de décembre, qu'en est-il de ceux de janvier et février ?
Cordialement
Merci,
Pour Décembre j'ai reçu un chèque sans provision!
Janvier, février rien!
Lettre de mise en demeure déjà envoyée.
Pouvez-vous me dire plus précisément si la date de paiement inscrites sur les bulletins de salaire doivent être respectées.
Bonsoir,
Ci-dessous les textes officiels concernant votre cas, j'espère qu'ils vous aideront :
Le paiement du salaire obéit à certaines règles formelles (périodicité, mode de paiement, destinataire en cas de paiement par chèque ou espèces). L'employeur et le salarié sont tenus de respecter ces conditions
Aucune date de paiement n'est imposée à l'employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective).
En l'absence de précision sur ce point, l'employeur est en droit de payer le salarié à la fin du mois ou durant le mois qui suit. Il lui est seulement imposé de payer chaque mois à la même période (le plus souvent, soit en fin de mois, soit au début du mois suivant).
L'employeur doit respecter la périodicité du versement (le plus souvent, par mensualisation).
Le salaire doit être versé un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement.
Si l'employeur ne paie pas le salarié ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale et peut être condamné à payer une amende.Le salarié peut adresser un courrier à son employeur, exigeant le paiement du salaire. Le salarié peut également s'adresser au conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de la somme réclamée. Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié. Il bénéficie d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où le salarié aurait dû être payé.
En cas de rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire, celle-ci peut être prononcée à la charge de l'employeur par le juge. Le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Sachez-le, bien que ce soit une des obligations patronales stipulées dans tout contrat de travail, le paiement du salaire à une date exacte et précise ne fait l’objet d’aucun texte de loi.
Il est néanmoins implicitement inacceptable de laisser régulièrement s'écouler plus d'un mois entre le paiement de deux salaires. Gare donc aux récidives !
De son côté, le salarié peut demander un acompte sur salaire. Son montant pour une quinzaine correspondant à la moitié du salaire mensuel.
Cette règle de régularité n’est pas applicable aux primes, gratifications éventuelles et n’est pas applicable non plus à certaines catégories de salariés qui sont payés au moins 2 fois par mois.
C’est donc l’employeur qui fixe la date de paiement des salaires mais il s’impose aussi de toujours payer à la même date.
Cordialement
Normalement, la date figurant sur le bulletin de paie doit être respectée.
Puisque vous avez fait une LRAR, il ne vous reste plus qu'à saisir le CPH en référé pour demander le paiement des salaires dus, les intérêts légaux depuis leur exigibilité (date de paiement indiqué sur le bulletin de paie) ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice causé.
Ainsi qu'un article 700 du CPC pour les frais de procédure (vous pouvez demander 200 € si vous vous présentez seule).
Cordialement
Merci,
Après avoir envoyé la lettre de mise en demeure de payer les salaires,je suis pratiquement sûre de recevoir une lettre de licenciement.
Que me conseillez-vous de faire dans ce cas-là
Bonsoir, un licenciement est soumis à une ou des procédures légales,même avec la nouvelle loi ! gardez une copie de tout ce que vos adressez à votre employeur; dans un premier temps, s'il vous adresse une convocation en vue d'un licenciement pour un motif que vous jugez non justifié, contestez par lettre RAR (correcte et non agressive) le motif de cet éventuel licenciement et gardez en une copie. Adressez lui aussi des mails pour avoir une trace écrite de vos échanges, insistez dedans sur cette histoire de dates de paiement des salaires et des salaires impayés. Si vraiment il vous licencie pour un motif "non justifié", vous aurez ainsi des preuves de sa mauvaise foi. Après vous n'aurez qu'un seul recours : les prudhommes.
Bon courage, cordialement
Merci pour vos conseils.