Je viens de perdre un site sur lequel ma salariée effectue 7,25 h de son temps hebdomadaire. Pour appliquer l'annexe 7 il faudrait qu'elle effectue 7,42 H qui équivaudrait à 30% de son temps de travail. L'entreprise entrante refuse son transfert les 30% n'étant pas respecté Existe t-il une solution pour faire accepter son transfert compte tenu du peu d'écart représentant le 30% exigé
Bonsoir,
Non ! Hélas, les planchers et les plafonds sont là pour fixer une règle et, sauf bonne volonté du repreneur, vous ne pouvez rien y faire.
Soit vous avez la possibilité de fournir du travail à votre salariée, soit c'est impossible alors vous devez procéder à son licenciement pour motif économique.
ATTENTION : la procédure est complexe mais pas impossible contrairement à ce que l'on pense. Il faudra bien respecter toutes les étapes notamment l'obligation d'adaptation au poste et de recherche de reclassement qui sont préalables à tout licenciement pour motif économique.
Désolée de ne pas être plus positive.
Cordialement