Lorsque que nous avons acheté le terrain sur lequel nous avons fait bâtir, il existait une parcelle (non acquise par nous) d'une surface de 25 m2 et appartenant au domaine public à usage de parking. Nous avons choisi de placer cette parcelle devant notre garage, ce qui fait que personne ne peut s'y garer sans que cela ne soit considéré comme un stationnement au vu des des dispositions du Code de la Route. Voulant fermer complètement notre propriété nous avons saisi le maire avec plusieurs colotis et il ne veut pas nous vendre ces parcelles pourtant inutilisables par des tiers étranger à la propriété visée. Nous avons recueilli la signature des 2/3 des colotis favorables à cet achat et le maire maintient son refus. Quelles sont nos marges de manœuvre ? Devons-nous saisir le médiateur ? Le Tribunal Administratif ? Merci de pour votre réponse et vos conseils...
Bonjour.
Il y a un noeud et il faut préciser les choses :
- soit le lotissement en son temps a cédé la voirie à la commune et c'est donc maintenant du domaine public. Le maire fera donc comme il le veut. Le vote des colotis n'y changera rien !
- soit la voirie est restée privée au lotissement. A ce moment là le maire n'a rien à y voir ni rien à dire. Vous êtes entre colotis, libre à l'association syndicale de faire voter de vous céder cette partie de voirie en partie privative rien qu'à vous. Attention tout de même à regarder selon la date du permis du lotissement, cela peut changer des choses.
Rapprochez-vous du géomètre-expert qui avait réalisé le lotissement pour vous faire conseiller sur la procédure à mettre en place avant d'aller chez le notaire pour l'acte de vente.
Cordialement
Bonjour, Tout d'abord merci pour votre réponse. En fait il s'agit d'un lotissement communal dans lequel nous avons pu acheter une parcelle. La voirie a toujours été gérée par la commune depuis le début (pas de rétrocession). J'ai réussi à trouver des arguments juridiques notamment pour les colotis dont le parking est situé devant les garages. Les emplacements ne peuvent plus être considérés comme parkings publics. J'ai soutenu la demande des propriétaires hier soir en conseil municipal et une décision devrait être prise lors de la prochaine séance. Encore merci ! Cordialement,
Bonjour,
ah oui si c'est un lotissement communal... donc la voirie est communale !
Il faudrait vérifier si la parcelle "voirie" a bien été passée dans le domaine public de la voirie communale par une délibération du conseil municipal...?!
Car si ils sont dans bien dans le DP il faudra alors prévoir une enquête publique pour déclasser les emplacements de stationnement, avant de pouvoir les aliéner à chaque propriétaire concerné.
Cordialement
Bonjour, Merci et bravo pour la rapidité de vos réponses ! Je crois qu'en fait pour éviter le mécontentement des électeur, la solution sera très certainement "amiable" et passera (je l'espère) par une délibération au Conseil Municipal... Je vous tiens informé si vous le souhaitez.
Cordialement.
Soyons sérieux !
La Commune ne va pas s'embarquer dans un déclassement pour votre bon plaisir !
La voirie publique n'a pas de référence cadastrale ; il faudrait lui en attribuer une provisoirement ; faire établir un document d'arpentage par un géomètre expert en vue d'une division parcellaire pour attribuer une référence cadastrale à vos 25 m2 !
Vous rêvez !
Bonjour, Je vous informe qu'après avoir insisté, la commune m'a finalement vendu cette parcelle. Pour votre information, j'ai dû passer par un Géomètre Expert qui a procédé à la numérotation de la parcelle et à son inscription au cadastre sans avoir à la mesurer puisque dès notre achat, elle était bornée (mais non inscrite au cadastre). Pour ceux que ça pourrait intéresser les frais de bornage me sont revenus à 150 €...
Le rêve devient donc une réalité... ;-)Cordialement,
Bonjour,
Comme quoi l'on ne peut jurer de rien !
Si je comprends bien il n'y a pas eu déclassement ; ce bien était donc privé et non public.
Cdt.
Bonjour, En fait si. Bien que la parcelle soit bornée, elle faisait partie du domaine public et a été reclassée en parcelle privée. Grâce à mon insistance auprès du Conseil Municipal, deux autres propriétaires ont pu également acheter leur parking. De l'avis du géomètre, le fait d'avoir imposé des places de parking dans chaque parcelle était une véritable aberration ! Encore merci pour votre réactivité. J'ai voulu témoigner de mon "aventure" pour montrer qu'avec des arguments de beaucoup d'insistance on pouvait faire bouger les choses. Cordialement,
Re bonjour,
Donc il s'avère que le Maire a fait trainer pour, nous dirons ne pas perdre la face, car il y avait de très fortes chances, que si vous l'aviez saisi le Tribunal Administratif l'aurait sanctionné.
Cdt.