Je travaille dans une agence immobilière. Nous sommes rigoureux sur les diagnostics obligatoires. Toutefois, nous avons commis une erreur, en effet, nous avons fait signer un bail à des personnes qui voulaient emménager très vite. Nous avions commandé les diagnostics d'usage et les avons prévenus lors de la signature du bail que nous n'étions pas encore en possession des diags. Les personnes ont quand même voulu signer et entrer dans le logement et nous ont dit de les contacter dès réception des diags; Seulement qques jours après, en débarrassant des combles ils se sont aperçus qu'il y avait de l'amiante. Nous leur avons donc propoosé d'annuler purement et simplement le bail et de leur restituer caution et honoraires. Ce qu'ils ont accepté. Entre temps le diagnostic amiante a révélé de l'amiante qu'au niveau des combles et du conduit de cheminée. Quelques jours après, les locataires nous ont avertis qu'ils voulaient porter plainte contre le propriétaire et l'agence. Quel peut être notre recours ?
Sauf erreur, le diagnostic amiante n'est pas une pièce obligatoire pour la signature d'un bail
Sympas vos clients ... essayez de trouver un arrangement avec eux (ou un autre logement) car vous êtes professionnel et de ce fait responsable juridiquement : malheureusement même si vous apportez la preuve (écrite) qu'ils ont voulu signer sans les diagnostics, professionnel contre particulier c'est souvent le même qui gagne !! Désolé de vous saper le moral ! pour info le diagnostic amiante location est le "DAPP" Dossier Amiante des Parties Privatives qui porte uniquement sur la liste "A" soit calorifugeage, flocage et faux-plafond . Les plus dangereux car friables . Good luck .
Bonjour,
Plainte de quel ordre ???
De mon point de vue, vos locataires ne peuvent pas annuler le bail, en tout cas, ils n'en ont pas les arguments, car la réglementation dit que le rapport amiante est tenu à disposition du locataire et lui est transmis à sa demande, ceci ne s'appliquant qu'aux logements en immeuble collectif..
Tout dépend de ce que vous avez noté dans le bail, car vous devez normalement faire référence aux diagnostics que vous fournissez ou que vous tenez à disposition, sachant, qu'il est fortement recommandé de joindre un exemplaire du rapport amiante au bail lorsqu'il y a présence d'amiante.
Le seul document susceptible de faire annuler le bail est l'absence d'ERNMT.
Il pourraient vous attaquer pour mise en danger de la vie d'autrui, mais vu que les produits sont dans les combles et que c'est certainement du fibro, c'est un argument qui ne sera pas retenu par la justice.
Vous ne le précisez pas, mais on devine que c'est une maison, dans ce cas, l'obligation du DAPP ne s'applique pas.
Et le DPE n'a qu'une valeur informative, sur le même principe que l'amiante, il doit être tenu à disposition du locataire.
Le DPE a l'obligation d'être annexé au bail, contrairement au DAPP qui doit être communiqué à la connaissance des locataires sans qu'il y ait l'obligation de leur fournir le rapport.
Et comme il a été répondu fort justement, le DAPP ne concerne que les logements en immeuble collectif, et se limite à repérer les matériaux de la liste A, dont les plaques planes et autres conduits en fibro ne font pas partie.
Cordialement
PB
Je reviens sur mon intervention : Bruel diag Je confirme, Le DAPP uniquement en collectif : évidemment (j'avais pas percuté "combles"). Je précise qu'il est obligatoire pour tous copropriétaire dont l'immeuble ait un PC avant 1er juillet 1997 . Ce dossier doit être mis à disposition du locataire (sans pour autant lui donner un exemplaire) . Mais je m'écarte du sujet ...
Si on résume : notre confrère a réalisé un DAPP pour une maison individuelle mise en location, il a constaté un conduit en fibro. donc liste B ... bref ! aucune validité ce document .
Toujours est-il que le DPE doit être annexé au bail ... ce qui n'a pas été fait : plus embêtant, mais si le bail à été dénoncé par les deux parties, porter plainte pourquoi ? perte de temps ? je pense que c'est une perte d'énergie pour eux surtout ...
Le préjudice d'anxiété lié à l'amiante commence à apparaitre dans les jugements !
Mais, sérieusement, je crois plutôt que les locataires ont pris cette excuse pour dénoncer le contrat sans respecter les délais.
Comme quoi, à vouloir aller trop vite... et sans diagnostic, en plus !...
Je pense et je pari, même (soyons fou) que le prochain bail de "DORGAS" sera irrrrrréprochable !!!
Pour rappel :
Article 3-3 Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :
1° Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ;
2° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique ;
3° Une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent 3°, notamment la liste des matériaux ou produits concernés ;
4° Un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent 4° ainsi que les dates d'entrée en vigueur de l'obligation en fonction des enjeux liés aux différents types de logements, dans la limite de six ans à compter de la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l'état des risques naturels et technologiques.
Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique, qui n'a qu'une valeur informative.
Le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire.
jai le meme soucis que faire merci
1 - Croisez les doigts
2 - appliquer la réglementation sans détour ni omissions (on dort mieux comme çà)...